Bon pour la popularité du maire | Le Journal de Montréal

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Les lois et règles transgressées

Code criminel

Le maire aurait commis un méfait, selon le Code criminel.

N’importe quel citoyen pourrait porter plainte contre lui, selon Mario Paul-Hus, avocat chez Municonseil Avocats.

Les policiers peuvent alors décider de porter des accusations en vertu du règlement municipal ou du Code criminel. Selon le Code criminel, ils peuvent se tourner vers des procédures allégées ou régulières.

► Peine maximale: 5000 $ d’amende par voie sommaire ou 2 ans de prison par voie d’acte criminel.

Loi sur la Société canadienne des postes

Selon la loi, il est «interdit d’enlever» tout dispositif «destiné à la levée, à la distribution et à l’entreposage du courrier».

► Peine maximale: 5 ans de prison.

Règles de sécurité de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST)

Le maire ne portait pas de lunettes de sécurité. Généralement, lorsqu’un travailleur effectue des travaux de démolition pouvant dégager des poussières, il doit porter un casque de sécurité, des lunettes de sécurité, porter des chaussures de sécurité, indique la CSST.

via Bon pour la popularité du maire | Le Journal de Montréal.